Conditions Générales de Ventes

Toute commande passée implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Ventes définies ci-dessous. Nous déclarons expressément par les présentes qu’à défaut d’accord expresse de notre part en sens contraire (i) l’absence de réserves sur la commande ne saurait se déduire de notre inaction ou de notre silence, (ii) les réserves émises par tout client sur notre offre commerciale ou dans sa commande ne sauraient résulter de l’application unilatérale par celui-ci de ses conditions générales d’achat, (iii) nous refusons toute clause tendant à l’application des conditions générales d’achat de notre client par priorité sur nos conditions générales de vente, et (iv) nous refusons toute clause émanant de notre client et prévoyant la renonciation, expresse ou implicite, à nos conditions générales de vente ou notre acceptation des conditions générales d’achat de notre client.

Article 1 – Offre et commande

1.1- Nos prix s’entendent hors taxes pour toutes marchandises, emballage compris. Ces prix pourront être révisés si au jour de la livraison les éléments objectifs entrant dans leur calcul viennent à varier. Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de la livraison. En cas de variation de notre tarif et si les marchandises qui ont fait l’objet d’une même commande n’ont pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au tarif en vigueur le jour de la commande.

1.2- Pour les ventes à exécution successive, les prix peuvent être augmentés en fonction des conditions économiques (coût matière première, main d’oeuvre) au jour de la livraison. Une formule de révision peut-être jointe, soit au devis ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de commande. A défaut, les parties conviendront d’un commun accord, sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse en tirer une prétention à dommages et intérêts.

1.3- Pour les autres ventes, nos prix sont stipulés fermes à condition :

• que le délai de validité de l’offre ne soit pas dépassé du fait du client,
• que la livraison ne soit pas retardée du fait du client.

1.4- Tronico se réserve le droit de proposer une nouvelle offre de prix en cas d’évolution du cahier des charges.

Article 2 – Délais

2.1- Sauf stipulation expresse et écrite contraire, les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. Ils seront respectés dans la mesure du possible, mais les retards ne justifient en aucun cas une annulation de la commande par le client ou une demande en dommages et intérêts de sa part.

2.2- Les délais contractuels de livraison ne pourront courir qu’à compter de la fourniture complète de ces divers éléments et tous autres liés à la commande.

2.3- Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits de force majeure; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.

2.4- Aucune pénalité ne sera applicable si elle n’est convenue par écrit dans le cadre d’un contrat signé par les 2 parties. Le vendeur informera le client dans les meilleurs délais des cas et évènements entraînant un dépassement de la date de livraison fournie à titre indicatif.

Article 3 – Prix et paiement

3.1- Sauf conditions particulières stipulées dans l’offre ou l’accusé de réception de commande, le prix des produits et équipements est payable à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture et au lieu émission de celle-ci, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.

3.2- Conformément aux dispositions en vigueur, le client sera redevable de plein droit en cas de retard de paiement d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, en sus d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement.

3.3- Si un paiement échelonné a été convenu, les échéances de paiement devront être scrupuleusement respectées. A défaut de respect, même partiel, le solde restant dû devient immédiatement exigible et produira immédiatement l’intérêt de retard stipulé à l’article 3.2.

Article 4 – Garantie

4.1- La garantie ne couvre que les produits et équipements neufs. La durée de la garantie des produits et équipements pour des défauts de fabrication, de conception, ou de matière, est de deux (2) ans à partir de la livraison. La garantie ne s’applique pas si le client : (i) fait une mauvaise utilisation des produits et équipements, (ii) est négligent dans le stockage, l’entretien ou l’utilisation des produits et équipements, (iii) apporte ou fait apporter par des tiers, des modifications aux produits et équipements, effectue ou fait effectuer par des tiers des réparations ou des remises en état des produits, à moins que le vendeur n’y ait expressément consenti. De même, aucune garantie ne sera due en cas d’usure normale des produits et équipements, et pour les pièces, accessoires, sous-ensembles ou organes consommables ou sujets à une usure rapide.

4.2- Pendant la période de garantie, nous prendrons à notre charge, selon notre choix, soit le remplacement, soit la réparation de tout produit ou équipement qui serait reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre obligation de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits à garantie, notre client devra nous informer – sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant – de l’existence de tout défaut dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. En dehors du territoire français métropolitain, les frais nécessités par la remise en état du matériel sur les lieux d’utilisation, les frais de voyage, de séjour et d’assurance du personnel chargé d’effectuer ce remplacement sont à la charge du client.

4.3- La garantie ne couvre pas les incidents résultant des cas de force majeure ou à toute autre cause que le vendeur ne pouvait raisonnablement prévoir ou dont il ne pouvait empêcher les effets, notamment:

• les détériorations ou accidents provenant du fait du client, sa négligence ou l’inobservation des prescriptions de stockage ou de manutention, de mise en service, d’utilisation, d’entretien ou encore de l’utilisation anormale qu’il ferait des produits et équipements, de la surcharge mécanique ou électrique qu’il leur imposerait ainsi que le non-respect des conditions d’environnement prescrites,
• les détériorations dont des tiers seraient responsables,
• les défauts provenant directement ou indirectement de matières ou d’éléments fournis par le client ou de caractéristiques, adaptations ou conceptions imposées par le client,
• les réparations ou remplacements imposés par l’usure normale des produits ou équipements.

La garantie ne couvre pas les pièces, même neuves, utilisées pour la réparation des pièces usagées des produits ou équipements.

4.4- La garantie ne s’étend en aucun cas aux frais de montage, de démontage et de retrait de la circulation de ces pièces par le client.

4.5- En cas d’intervention au titre de la garantie, notre société ne saurait prendre en charge des frais résultant de l’interruption de fonctionnement des installations, ou de leur mise à disposition du client, pour les interventions requises au titre de la garantie ou du fait d’essais répétés.

4.6- Tout retard de paiement de la part du client suspend immédiatement nos obligations au titre de la garantie.

Article 5 – Transport et emballages

5.1- Sauf instructions spéciales du client, l’emballage, en fonction des conditions de transport, ainsi que l’expédition des produits et équipements, sont exécutés au mieux par nos soins pour le compte et aux frais et aux risques du client.

5.2- Les emballages sont facturés au client et ne sont pas repris par nous.

5.3- II appartient au client, à ses frais, de faire toute déclaration de valeur ou toute déclaration d’intérêt spécial à la livraison auprès du transporteur et/ou de souscrire une assurance pour risques de pertes ou d’avaries en cours de transport. Au cas où le client nous demanderait de faire le nécessaire aux fins ci-dessus, nous y procéderions au frais du client.

5.4- Le client assume les frais et les risques d’envoi et de retour des matériels cités à l’article 13.1, ainsi que de ceux des échantillons initiaux ou pièces-type destinées à servir de référence.

Article 6 – Service après-vente

Notre société s’engage à fournir au client, sur sa demande, aux tarifs et barèmes en vigueur, toutes pièces, éléments ou unités de remplacement des produits et équipements sous réserve d’une éventuelle cessation de fabrication de notre part ou d’un de nos sous-traitants. Nous pourrons également, sur demande du client, lui apporter notre assistance moyennant une rémunération fixée selon le barème à cet effet par nos soins. Le défaut de paiement de la dite
rémunération dans les trente jours de l’intervention, entraîne de plein droit et sans indemnité au profit du client, l’extinction de nos obligations au titre du service après-vente.

Article 7 – Frais d’expédition

Nos prix sont établis port inclus en France métropolitaine et sauf transport express ou urgence particulière. Dans ces cas, les frais d’expédition sont facturés en plus.

Article 8 – Réception et réclamations

Au moment de la livraison, le client est tenu de vérifier la conformité des produits et équipements en quantité et en qualité. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans un délai de un (1) mois après la livraison, les produits et équipements seront réputés conformes et avoir été acceptés sans réserve par le client.

Article 9 – Retour de matériel

Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu’avec notre accord écrit. L’avoir ne sera établi qu’après inspection en nos magasins du matériel retourné.

Article 10 – Annulation

L’annulation ou la suspension d’une commande ne pourra être valable qu’avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.

Article 11 – Réserve de propriété

II est expressément convenu avec le client que notre société conserve la propriété des produits et équipements livrées jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. Dès lors, elle pourra à tout moment reprendre possession des produits et équipements en quelque main qu’ils se trouvent. Sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client, tout paiement versé par ce dernier nous restera acquis. Jusqu’à cette date, le client supportera le risque des dommages que les produits et équipements pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Pendant la durée de la réserve de
propriété au profit de notre société, les produits et équipements doivent être assurées par le client, les contrats d’assurance conclus par ce dernier doivent faire référence expresse à notre droit de propriété.

Article 12 – Confidentialité et propriété intellectuelle

12.1- Les informations contenues dans notre offre sont divulguées au client nonobstant leur caractère confidentiel que ce dernier est, par la présente, réputé connaître et accepter de manière expresse et entière. Dès lors, le client devra (i) assurer d’une manière appropriée la confidentialité des informations divulguées, afin de prévenir toute divulgation à un tiers quelconque ; (ii) prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces informations ne sont utilisées que dans le cadre de la soumission de notre offre, des négociations subséquentes entre notre société et le client et/ou de l’exécution du contrat en résultant (« l’Objet ») ; (iii) divulguer les informations aux seuls membres de son personnel ayant un réel besoin d’en connaître en considération de l’Objet (les « Personnels ») ; et (iv) veiller à ce que les Personnels soient pleinement informés que les informations reçues doivent être traitées de manière confidentielle. Cette obligation s’appliquera au client au cours des périodes suivantes : (i) la validité de notre offre, (ii) les négociations entre notre société et le client ou (iii) l’exécution du contrat en résultant, et pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la plus tardive de ces périodes. Tous les documents, plans, descriptifs, mémo, etc. que nous remettons au client dans notre offre ou dans le cadre de l’exécution du contrat restent notre entière propriété. Notre société ne concède au client qu’une licence non exclusive d’utilisation dans le strict cadre du contrat. Le client ne pourra pas les utiliser dans un autre cadre que le contrat, notamment pour fabriquer, faire fabriquer, copier, reproduire, etc. tout ou partie des produits et équipements, ou de notre savoir-faire.

Article 13 – Responsabilité

Dans le cas où le client est concepteur des produits ou équipements, le client reste responsable de ladite conception nonobstant la fabrication par notre société et toutes les conséquences. Par exemple, les défauts de matières générés par un défaut de conception du produit ou par un mauvais choix de composant, ainsi que leurs conséquences, sont de la responsabilité du client concepteur. Notre société n’est responsable que des produits et équipements qu’elle fournit au client. Elle ne sera pas responsable (i) de tout ce qui est fourni ou mis à disposition par le client ou par un tiers imposé par le client ou qu’elle n’a pas pu librement sélectionner conformément à ses procédures de sélection et validation, notamment toute matière, documentation, information, spécification ou tout matériel, équipement, sous ensemble, (ii) de toutes les conséquences directes ou indirectes, pour le client ou tout tiers, des dysfonctionnements de ce qui lui a été fourni ou mis à disposition. Le client sera seul responsable, nous indemnisera et nous préservera de tout préjudice, coût et frais que notre société subirait du fait de ce que le client, ou les tiers qu’il a imposés ou recommandés, nous ont fourni ou mis à notre disposition. Notre société ne sera pas responsable des dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou incidents, tels que, notamment, perte de profit ou de revenu, perte de chance, perte de données ou perte d’usage qui résulterait de l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat entre notre société et le client. Notre responsabilité au titre du contrat, ce en raison de son
inexécution ou de sa mauvaise exécution – ce y compris les pénalités contractuelles s’il y en a, pour tout dommage de quelque nature que ce soit subi par le client, ne saurait dépasser cinquante pour cent (50%) du montant total du contrat.

Article 14 – Election de domicile et règlement des différends

L’élection de domicile est faite à notre siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le contrat est soumis au droit français.

Article 15 – Sous-traitance

15.1- Fourniture client : Sauf accord écrit préalable, le client assume la responsabilité de la concordance de l’outillage aussi longtemps que perdurent des obligations de notre société.

15.2- Approvisionnements : Les engagements « longs délais » pris par notre société auprès de nos fournisseurs pour assurer la fabrication des commandes prévisionnelles sont pris en charge par le client nonobstant la modification ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit. La non-utilisation des stocks constitués par notre société (ou nos fournisseurs) à la suite d’une modification du produit ou des équipements, une suspension ou un arrêt de fabrication feront l’objet d’une facturation et d’un règlement par le client dans un délai de trente (30) jours.

Article 16 – Divers

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d’un droit, de manière expresse ou implicite, dans le cas d’une violation d’une obligation quelconque par le Client, ne saurait être considéré comme valant renonciation à s’en prévaloir à l’avenir à ce titre et pour toute autre violation. Le Contrat constitue l’intégralité des engagements du Fournisseur et du Client relativement à son objet, il remplace et se substitue à toutes les négociations, échanges et accords antérieurs entre eux relativement à son objet. Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir nulles, le client accepte d’ores et déjà que les autres clauses n’en soient pas affectées ainsi que de remplacer la ou les clauses nulles par des clauses valides économiquement aussi proches que possible des clauses frappées de nullité.